Convention de Montréal

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Convention de Montréal

Responsabilité des compagnies aériennes pour les passagers et les bagages.

La législation communautaire et la convention de Montréal déterminent les exigences en matière de responsabilité pour toutes les compagnies aériennes.

Ce schéma indique les règles qui protègent les passagers et leurs bagages.

  • Décès et blessures des passagers: Les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de blessure sont incontestables pour la compagnie aérienne. Pour les dommages à hauteur de l'équivalent en monnaie locale de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux), la compagnie aérienne se voit refuser toute négociation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne est autorisée à contester la demande uniquement en prouvant qu'elle n'a pas été négligente ou fautive.
  • Paiements anticipés: en cas de décès ou de blessure, le transporteur aérien doit verser une avance, pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans les 15 jours suivant l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation. Cette avance ne doit pas être inférieure à l'équivalent en monnaie locale de 16 000 DTS en cas de décès.
  • Retards pour les passagers: La compagnie aérienne est responsable des dommages dus au retard des passagers, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à l'équivalent en monnaie locale de 4 150 DTS.
  • Retards dans les bagages: Le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 DTS.
  • Destruction, perte ou détérioration des bagages: Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration des bagages jusqu'à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 DTS. Dans le cas des bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'est pas fautif, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
  • Des limites plus élevées pour les bagages: En payant une redevance supplémentaire, un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard lors de l'enregistrement.
  • Plaintes concernant les bagages: Si les bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit écrire et se plaindre au transporteur aérien immédiatement après l'incident. En cas de dommages aux bagages enregistrés, le passager doit écrire et se plaindre dans les sept jours, et en cas de retard dans les 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.
  • Responsabilité des transporteurs contractuels et réels: Si le transporteur aérien qui effectue effectivement le vol n'est pas le même que le transporteur aérien contractuel, le passager a le droit de déposer une plainte ou de demander des dommages-intérêts contre les deux. Le transporteur aérien contractuel est indiqué sur le billet par son nom ou son code.
  • Délai d'action: Les actions en justice pour dommages et intérêts doivent être introduites dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'avion ou de la date à laquelle l'avion aurait dû arriver.
  • Base de l'information: La base des règles décrites ci-dessus est la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 (tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002) et la législation nationale des États membres".

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